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Réglementation

Ce règlement de fonctionnement a été élaboré conformément au décret d’application de la loi du 2 janvier 2002 publié au journal officiel 269 du 21 novembre 2003, N° 2003 61095 du 14 novembre 2003.

Article 1 - Objet du règlement :
Ce règlement de fonctionnement a pour objet d’informer la personne aidée par la société Vestadom de ses droits et devoirs.

Article 2 - Durée :
Ce règlement sera revu tous les cinq ans et chaque fois que des évènements rendront sa modification nécessaire.

Article 3 - Garantie des droits et libertés individuels des usagers du service :
Tout bénéficiaire des services de la société Vestadom a droit à la confidentialité des informations le concernant.
Les membres de la société Vestadom sont tous tenus à la discrétion professionnelle et pour leurs missions sont tenus au secret professionnel.
Dans le cadre réglementaire de leurs missions, les intervenants de la société Vestadom sont amenés à rencontrer et à échanger avec tous les partenaires intervenants auprès des personnes aidées.
En cas de litige non résolu au sein de la société, l’usager ou son entourage peut faire appel à une personne qualifiée nommée par le Président du Conseil Général et le Préfet.

Article 4 - Prévention de la violence et maltraitance :
Les faits de violence sur autrui (usagers et professionnels) sont susceptibles d’entraîner des procédures administratives et judiciaires.
Les intervenants signalant des faits de violence dont ils sont témoins dans l’exercice de leur fonction bénéficient de mesures de protection légale.
En cas de suspicion de maltraitance, l’intervenant à domicile contactera son supérieur hiérarchique et lui remettra un écrit pour que celui-ci alerte les autorités compétentes.

Article 5 - Garantie de la continuité des services :
Tout retard ou absence de l’intervenant sera signalé aux bénéficiaires par la société Vestadom dans les plus brefs délais. Selon les disponibilités de chacun et avec l’assentiment de l’usager, la prestation prévue pourra être effectuée plus tard dans la journée ou à une autre date.
La société Vestadom s’engage à remplacer le(s) intervenant(s) habituel(s) en cas d’absence de ce(s) dernier(s) pour congés ou maladie. Dans ce cas, la personne aidée ne peut refuser l’intervention sauf pour motifs justifiés auprès de la direction.

Article 6 - Relations personne aidée-intervenant :
Les relations personne aidée-intervenant sont basées sur la confiance et dans un contexte de collaboration et de respect réciproque afin que l’intervenant mène à bien sa mission. Ces relations doivent rester dans un contexte professionnel et ne doivent en aucun cas dépasser ce cadre là.
Les faits de violence, de vol ou de non respect dont sont victimes les intervenants du service entraîneront selon leur gravité soit la suspension des interventions soit des procédures administratives et judiciaires à l’encontre de la personne aidée, sa famille ou son représentant légal.
La personne aidée doit accueillir l’intervenant dans une tenue correcte.
Les intervenants ne peuvent utiliser le téléphone de la personne aidée sauf en cas d’urgence ou à la demande de celle-ci.
Si la personne aidée est transportée par l’intervenant dans le véhicule de ce dernier, elle doit respecter les règles d’hygiène et de sécurité imposées par l’intervenant tout le long du trajet.
L’usager ou sa famille ne peuvent transporter le personnel de la société Vestadom sans en informer au préalable la direction.
La société Vestadom et les salariés s’engagent à respecter la vie privée des personnes aidées. Les usagers sont tenus au même respect vis à vis des salariés du service et en particulier en dehors de leur temps de travail.
Les intervenants ne sont pas habilités à prodiguer des soins, ils peuvent accompagner la prise de médicaments (avec ordonnance) et les soins aux nourrissons (lavage de nez, …) qui doivent être faits par les parents.
La société Vestadom est assurée pour les dommages occasionnés par l’intervenant pendant sa mission. Une déclaration de sinistre est faite par l’intervenant et présentée à la société Vestadom accompagnée de la facture d’achat ou du devis de réparation (à fournir par l’usager). Cette déclaration est ensuite transmise à l’assurance pour décision et règlement en fonction des situations.
La société Vestadom peut accueillir des stagiaires. Ceux-ci accompagnent les intervenants salariés de la soéciété Vestadom au domicile des usagers pour l’apprentissage du métier. Le responsable prévient l’usager de la présence d’un stagiaire.

Article 7 - Règlements :
Toute intervention fait l’objet d’une participation financière de l’usager. Cette participation a été déterminée lors de la demande d’intervention. L’usager s’engage à régler les sommes dues dans les délais mentionnés dans le contrat. Dans le cas où
l’usager ne s’acquitte pas de ces règlements, la société Vestadom déclenchera une procédure de recouvrement des créances et pourrait envisager la suspension des interventions.
Dans le cas où l’usager souhaite démarrer les interventions avant l’obtention du financement complémentaire, il s’engage à régler la totalité des sommes dues à taux plein à la société Vestadom. Cette dernière s’engage à déduire des factures les sommes trop perçues.

Article 8 - Engagement de la personne aidée :
La personne aidée s’engage à garantir aux intervenants leur sécurité dans le cadre de leur mission (isoler les animaux, ne pas faire porter de charges trop lourdes, informer des risques de contagion.…). L’usager doit fournir à l’intervenant le matériel nécessaire et conforme pour l’exécution de sa mission.
Dans un souci de protection des salariés, l’usager ne doit pas fumer en présence de l’intervenant.
Dans le cadre de la loi du 2 janvier 2002, la société Vestadom remet et explique à l’usager avant le début de l’intervention,: le livret d’accueil de la société Vestadom et un devis de prestations. En cas d’accord du devis, la société Vestadom et la personne aidée
signet un contrat de prestations. La société Vestadom procède de manière régulière à une enquête de satisfaction auprès des usagers soit par écrit soit lors d’un entretien avec la personne aidée ou un représentant légal.
L’usager s’engage à respecter les horaires et les missions de l’intervenant initialement prévus sauf cas particulier signalé auprès de la société Vestadom.
Les contacts téléphoniques entre l’usager et l’intervenant ne sont pas autorisés.
Les modifications d’horaires ou autre sujet seront discutés avec le responsable de la société Vestadom.
La personne aidée s’engage à signer la feuille de présence de l’intervenant à chaque fin d’intervention (horaires d’arrivée et de départ mentionnés précisément). Elle ne peut accepter d’anticiper la signature de la feuille de présence pour des interventions qui ne
sont pas encore réalisées.
En cas d’événement prévisible de nature à empêcher l’exécution de la prestation, la personne aidée s’engage à informer la société Vestadom au plus tôt. Toute intervention non décommandée dans un délai minimum de 48 heures sera facturée selon les modalités
prévues dans le contrat.
L’usager s’engage à respecter le rôle et les missions de l’intervenant à domicile.
La personne bénéficiaire du service de la société Vestadom doit avoir une assurance responsabilité civile pour les dégâts occasionnés à un tiers.

Article 9 - Droits d’accès et de rectification de la personne aidée :
(application de la loi du 6 janvier 1978 "Informatique et Libertés")
La personne aidée peut demander communication et rectification de toute information la concernant qui figurerait sur un fichier informatique à l’usage de la société Vestadom en s’adressant au siège de la société Vestadom, situé 29 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 59310 Orchies, tél. : 03 20 840 442.